Politique de confidentialité lors d’une collecte de renseignements personnels par un moyen technologique
La municipalité de La Présentation est consciente des questions soulevées relativement à la circulation des renseignements personnels sur Internet et désire collaborer avec vous afin d’assurer le respect et la protection de votre vie privée. Elle prend donc les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1)
Pour cette raison, cette politique vous explique nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de traitement, de communication et de conservation des Renseignements personnels.
OBJECTIF
Dans le cadre de ses opérations, telles que pour rendre une prestation de services ou pour assurer la sécurité de ses citoyens, la municipalité collecte de l’information sous toutes ses formes, la conserve et l’utilise à différentes fins. Cette politique vous indique quels renseignements personnels nous recueillons par un moyen technologique, comment nous les traitons, et quand nous avons besoin de les communiquer à des sous-traitants ou des tiers.
Le terme « renseignements personnels » désigne toute information qui concerne une personne physique et qui révèle de manière directe ou indirecte, quelque chose sur l’identité, les caractéristiques ou les activités de cette personne.
CONSENTEMENT À LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous procédons à la collecte de renseignements en toute transparence, avec le consentement manifeste, libre et éclairé de l’utilisateur, et uniquement dans les cas où ces renseignements sont nécessaires afin de rendre un service au citoyen.
Lorsque nous recueillons ces informations, nous indiquons clairement les fins pour lesquelles elles sont recueillies et demandent le consentement de l’utilisateur pour en faire usage, conformément aux lois applicables.
Le consentement que vous nous donnez au moment de la collecte ou du traitement de vos renseignements personnels peut être retiré en tout temps. Nous nous assurerons de respecter votre choix conformément à nos obligations légales.
TYPES DE RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS
En fonction de la prestation de service offerte par la Municipalité, nous pouvons recueillir et conserver l’un ou l’autre des renseignements suivants : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, numéro de carte de crédit, de permis de conduire, d’assurance sociale, d’assurance maladie ainsi qu’immatriculation et date de naissance.
Dans le cadre d’activités culturelles ou de loisirs, certaines informations à caractère familial ou social pourraient également être collectées et conservées.
UTILISATION
Nous utilisons vos renseignements personnels pour les fins permises ou requises. Pour pouvoir vous faire bénéficier de nos services en ligne et de vous faire parvenir de l’information. Ils sont utilisés uniquement pour les fins suivantes :
- Vérifier l’identité de l’usager;
- Prévenir les cybermenaces et assurer la protection de l’usager et celle de la Municipalité contre la fraude et les fausses déclarations;
- Offrir une prestation de service personnalisée;
- Déterminer l’admissibilité d’un citoyen aux services offerts par la Municipalité;
- Effectuer le suivi des requêtes de service auprès de la Municipalité et de ses divers comités;
- Diffuser de l’information aux citoyens, des alertes de sécurité;
- Recueillir des données statistiques;
- Améliorer les services offerts;
- Respecter nos obligations légales, répondre aux demandes, mandats et ordonnances des tribunaux et autres organismes et collaborer dans le cadre de poursuites judiciaires ou enquêtes;
- Obtenir le paiement de sommes dues à la Municipalité.
Nous respectons toujours les buts pour lesquels nous avons recueilli vos renseignements personnels. Si nous souhaitons utiliser ou communiquer vos renseignements pour d’autres buts, nous vous demanderons votre consentement, sauf dans les cas permis pas la loi.
Bien que nous tentions d’éviter de partager vos renseignements personnels avec des tiers, nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services pour exécuter divers services pour notre compte, tels que la gestion et la sécurité informatique, le marketing et le stockage de données. Dans ces circonstances, nous ne fournissons que les renseignements personnels nécessaires à l’exécution de leur mandat.
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES PAR L’ENTREMISE DU SITE INTERNET DE LA MUNICIPALITÉ OU DE SERVICE EN LIGNE
Nous pouvons procéder à la cueillette de renseignements techniques, tels que les adresses IP, les pages visitées et les requêtes, la date et l’heure de connexion, le type de navigateur Internet ou de système informatique utilisé ou le nom du domaine du site Internet à partir duquel a été établi le lien avec le site de la Municipalité.
Nous utilisons donc des témoins (cookies) afin de procéder à la cueillette de renseignements sur votre ordinateur. Ces témoins permettent la conservation de certains renseignements à propos de l’utilisation du site Internet ou du service en ligne. Cette technique permet de cerner les intérêts et les préférences de l’internaute et ainsi, nous pouvons améliorer votre prestation de services et l’expérience client. Un témoin pourrait être requis lorsque surviennent des contraintes technologiques ou de sécurité découlant de la navigation sur Internet ou au bon fonctionnement d’un service en ligne.
La majorité des navigateurs Internet permettent d’effacer du disque dur, de bloquer ou de recevoir un avertissement avant l’implantation de témoins sur un ordinateur. Si vous refusez ces témoins, vous aurez quand même accès au site, mais il est possible que la navigation en soit affectée et que certains services ne soient pas disponibles.
Le site de la Municipalité contient également des liens vers d’autres sites. Il se pourrait que ces sites placent des témoins sur les disques durs des ordinateurs des visiteurs. Nous ne pouvons en aucun cas être tenues responsables des dommages découlant de la navigation et de l’utilisation de ces sites.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Sous réserve des lois applicables, nous conservons vos renseignements personnels uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ces renseignements ont été recueillis. Après ce délai, les renseignements seront détruits.
Nous avons mis en place des mesures de sécurité physique, technologique et organisationnelle visant à protéger adéquatement la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels contre la perte, le vol ou tout accès, divulgation, reproduction, communication, utilisation, modification non autorisée. Ces mesures comprennent le contrôle des accès à nos bureaux et à nos équipements, la mise en place sur notre Site Web d’une connexion sécurisée entre votre appareil et notre serveur, la sensibilisation des employés de la Municipalité à la présente Politique, l’obtention de leur engagement à s’y conformer et à respecter le caractère confidentiel de vos renseignements personnels ainsi que l’adoption d’une gouvernance visant notamment la conservation et la destruction sécuritaires de vos renseignements personnels.
De plus, nous limitons l’accès à vos renseignements personnels aux membres du personnel qui en ont besoin.
Malgré l’adoption de toutes ces mesures, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des renseignements personnels. Vous acceptez ainsi que la Municipalité ne puisse être tenue responsable de toute violation de confidentialité. En conséquence, vous acceptez de dégager la Municipalité de toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit.
DÉCLARATION ET GESTION D’UN INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ
Dans l’éventualité où survient un incident affectant la protection des renseignements personnels, la Municipalité s’engage à en informer les usagers dans les plus brefs délais.
DROIT DE RECTIFICATION, DE RETRAIT ET DE DESTRUCTION
Vous pouvez demander à tout moment que vos renseignements soient corrigés, détruits ou qu’ils ne soient plus utilisés pour les fins pour lesquels ils ont été recueillis.
Pour ce faire, vous devez adresser une demande à la responsable de l’accès à l’information, aux coordonnées suivantes :
Madame Josiane Marchand
Responsable de la protection des renseignements personnels et de l’accès aux documents
772, rue Principale
La Présentation (Qc) J0H 1B0
450-796-2317 poste 1801
dg@municipalitelapresentation.qc.ca
Vous avez droit également de porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information, sous réserve des conditions prévues par la loi applicable.
Mise à jour
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment, conformément à la législation applicable.
Dernière mise à jour : 19-06-2024